Droit de rétractation et droit de retour

Le droit de rétractation :

Légalement, le délai de rétractation est fixé à 14 jours francs.

Suivant les dispositions de l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées de la commande hors frais de retour. »

Article 1 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours (14) à compter de la réception par RITUEL D’ARGAN de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à 

RITUEL D’ARGAN. 12, allée Léon Gambetta – 13001 – MARSEILLE. contact@rituel-d-argan-bio.com. 

Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, version en vigueur du 28 mai 2022, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site web :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

RITUEL D’ARGAN - 12, allée Léon Gambetta – 13001 - MARSEILLE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /produit (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Article 2 - Exceptions au droit de rétractation

Il n’existe aucune exception sur le Site au droit de rétractation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Les Services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s'il a fait part d'une renonciation expresse à son droit de rétractation. 

Article 3 - Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; il peut choisir le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 4 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rituel-d-argan-bio.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 5 - Responsabilité

Le Vendeur RITUEL D’ARGAN ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, RITUEL D’ARGAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par RITUEL d'ARGAN. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 8 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre RITUEL D’ARGAN propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DESIGNE
• Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
• 14, rue Saint Jean – 75017 – PARIS
• Tel : 01 89 47 00 14
• Toute déclaration d’un litige de saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante : 
• https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Le droit de retour

En conformité avec le code de la consommation et la vente à distance, RITUEL D’ARGAN applique le délai de 14 jours concernant le droit de rétractation du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation. Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé ou déstocké.

Un avoir équivalent au prix d’acquisition du ou des produits sera émis et viendra en déduction d’une commande ultérieure. Un avoir ne donne pas droit à remboursement. Un avoir a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure. 

Les frais de retour sont à la charge du client - acheteur, le retour du ou des produits sont à effectuer dans leurs emballages d’origine et complets, dans un parfait état de commercialisation. Les produits ouverts et / ou utilisés ne sont pas acceptés.

Toutes les précautions de conditionnement sont à prendre quant au retour de la marchandise.

Formalités et procédure de retour des produits

Dans le cadre du droit de rétractation / retour sans motif, le produit retourné doit parvenir chez RITUEL D’ARGAN à l'adresse ci-dessous, avant l'échéance du délai de retour soit 14 jours calendaires à compter du lendemain de la date de livraison.
RITUEL D’ARGAN informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou impropres à la commercialisation. 

Formalités à respecter concernant l’application de votre droit de rétractation :  

• Identifiez - vous sur notre site internet en saisissant votre adresse e-mail ainsi que votre mot de passe
• Dans la section "Espace Client" cliquez sur Détail et Historiques de vos commandes, puis affichez la commande où figure le ou les produit(s) concerné(s) en cochant la / les cases(s) en face du / des produit(s)
• Sélectionnez-le / les en cliquant sur le texte "Je souhaite renvoyer ce produit" correspondant.
• Complétez les champs requis et validez votre demande.
• Vous retrouverez dans votre Espace Client votre demande de Rétractation de Commande et recevrez par mail un numéro de suivi de demande vous permettant de suivre l'évolution du traitement de votre demande.

RITUEL D’ARGAN

12, allée Léon Gambetta

13001 MARSEILLE

Quelles que soient les raisons du retour de la marchandise, celui-ci ne pourra se faire que par un transporteur ou Colissimo Suivi de La Poste.

Il est particulièrement recommandé au client d'utiliser le Colissimo Suivi pour ses retours, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues reposant sur lui.

Réclamation à la réception de Marchandises endommagées

Malgré le plus grand soin lors de la production, de l'emballage et de l'expédition de nos produits, des dommages de transport peuvent être dus à une mauvaise manipulation ou de force majeure en transit.

Pour pouvoir garantir le déroulement d’une réclamation sans problème, nous vous demandons de prendre connaissance des points suivants : 

Contrôle de l'emballage

La vérification de l'emballage et de la marchandise sont des étapes importantes. Lors de la réception d'un colis, vous devez donc vérifier : produit abîmé, non-conformité du produit, absence d'une partie de la commande, colis vide. Il est donc nécessaire d'ouvrir le colis devant le transporteur.

Si vous constatez au moment de la livraison de votre colis que l'emballage est dégradé, signalez la détérioration de celui-ci. Cette observation devra être notée sur le certificat de livraison sans oublier l'immatriculation du véhicule.

A noter : sans le nom et la signature du livreur votre déclaration n'est pas valide.

Preuve d'Emballage endommagé

Une preuve des dégradations de l'emballage sera photographiée dans l'état de réception et envoyée à RITUEL D’ARGAN, à l’adresse figurant dans la rubrique « Mentions légales ».

Déclaration

Vous avez un délai de cinq jours (5) après réception de la commande, pour adresser par écrit à RITUEL D’ARGAN les dommages de l’emballage et de la marchandise, avec les preuves décrivant les défauts et photos à l’appui. Après cette date, les plaintes ne seront plus traitées et catégoriquement rejetées.

Si l'acceptation de la livraison est effectuée sans déclaration des pénuries ou des dommages de la marchandise, ce qui signifie que vous confirmez que ces produits sont arrivés dans un état impeccable, alors une réclamation ne sera validée.